Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08896
CA Paris, 2 juin 2026, RG 22/08896
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08896 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRK6 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_aix_provence n° 22/08896
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/08896
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/256 Rôle N° RG 22/08896 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTLN [I] [H]-[C] C/ SOCIÉTÉ [3] Copie exécutoire délivrée le : 12 DECEMBRE 2025 à : Me Lauriane BUONOMANO, avoc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08896
CA Paris, 7 nov. 2023, RG 22/08896
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08896 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYVA Décisions défér
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