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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08910 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08910

    CA Paris, 20 sept. 2024, RG 22/08910

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Septembre 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08910 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRSX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Se

    Lire la décision → Vérifier la source 66ee624cdd3834a3175fcd43
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08910

    CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023, RG 22/08910

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2023 lv N° 2023/ 139 N° RG 22/08910 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTNI [G] [M] C/ S.D.C. DE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie LIONS SCP MB JUSTI

    Lire la décision → Vérifier la source 64267a88cd747404f50b3a50

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1