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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08922

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/08922

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 3pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08922 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRW3 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e060793c619cd1f856d20
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08922

    CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 22/08922

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 16 FÉVRIER 2023 N° 2023/154 Rôle N° RG 22/08922 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTOE [D] [L] [B] [S] épouse [L] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT TRESOR PUBLIC DE [Localité 14]

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2b230b119f05de484e29

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