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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08922
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/08922
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 3pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08922 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRW3 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08922
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 22/08922
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 16 FÉVRIER 2023 N° 2023/154 Rôle N° RG 22/08922 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTOE [D] [L] [B] [S] épouse [L] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT TRESOR PUBLIC DE [Localité 14]
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