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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08923 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/08923

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 22/08923

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08923 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYX4 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 693011380437ac0245bca170
  • ca other ca_paris n° 22/08923

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08923

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08923 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRW5 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 691d88ce02bad2f30af49a52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1