Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08928
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/08928
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08928 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRX6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022 -
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ca other ca_aix_provence n° 22/08928
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 22/08928
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2025 ph N° 2025/ 399 Rôle N° RG 22/08928 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTOW Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] C/ [U] [Z] [C] S.A.S. DEF Société MATMUT S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES S.A. AXA FRANCE IAR
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ca other ca_paris n° 22/08928
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/08928
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08928 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 avril 2022-Tribuna
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