Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08942 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08942

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 22/08942

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/08942 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTP2 [K] [O] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Dimitri PINCENT - Me Malaury RIP

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba3e97d59200081072d7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08942

    CA Paris, 20 oct. 2022, RG 22/08942

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYZK Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 635237908c924eadffcc4986

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1