Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08954
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/08954
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08954 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR3T Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08954
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2023, RG 22/08954
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/49 Rôle N° RG 22/08954 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTQ3 [P] [E] C/ S.A.R.L. HELP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Sandra JUSTON
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