Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08966
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 22/08966
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08966 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR5J Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_aix_provence n° 22/08966
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 22/08966
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2025 N°2025/46 N° RG 22/08966 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTST S.A.S. [3] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 07/02/2025 à : - S.A.S. [3] - [4]
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