Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08974

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/08974

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08974 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR55 Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978011af6ba0065f3b5c
  • ca other ca_aix_provence n° 22/08974

    CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 22/08974

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ 129 Rôle N° RG 22/08974 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTTZ S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS C/ [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 14 Mars 2025 à : SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0be052b128a29976857c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles