Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08975
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/08975
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08975 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2022 -C
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ca other ca_aix_provence n° 22/08975
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 22/08975
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 ph N° 2025/ 352 N° RG 22/08975 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTT3 [A] [X] SCI LA BASTIDE C/ Association Syndicale Libre du LOTISSEMENT VILLA BELLA Copie exécutoire
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