Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08982
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 22/08982
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N° 2025/268 Rôle N° RG 22/08982 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTUO [Z] [T] C/ S.A. [8] Copie exécutoire délivrée le : 19 DECEMBRE 2025 à : Me Katell MADEC, avocat au barreau
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ca other ca_paris n° 22/08982
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/08982
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08982 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR6P Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08982
CA Paris, 20 sept. 2024, RG 22/08982
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08982 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY4R Décision défé
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