Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08983
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/08983
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08983 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR6R Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08983
CA Paris, 20 sept. 2024, RG 22/08983
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08983 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY4W Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08983
CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2023, RG 22/08983
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2023 N°2023/459 N° RG 22/08983 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTUQ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME C/ [K] [H] S.A.R.L. AGGREKO FRANCE Copie ex
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