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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09015 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09015

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 22/09015

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSBT Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35a32edfb0b58c05ef96
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09015

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/09015

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/25 Rôle N° RG 22/09015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTYQ [Y] [O] C/ CPAM DES BDR Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [Y] [O] - CPAM DES BDR

    Lire la décision → Vérifier la source 6622095c9ce14200083895c7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1