Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09026
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/09026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09026 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSDP Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09026
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/09026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09026 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZAB Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09026
CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 22/09026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/450 Rôle N° RG 22/09026 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTZE [O], [K], [B] [X] [Z], [Y] [X] C/ [F] [S], [H] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :
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