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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09027 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09027

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 22/09027

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09027 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZAE Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de5893ef93c421386af9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09027

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 22/09027

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09027 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b62413403f5ca5887cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1