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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09031 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09031

    CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 22/09031

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025 N°2025/486 Rôle N° RG 22/09031 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTZK [4] C/ [B] [E] Copie exécutoire délivrée le 05 décembre 2025: à : Me Carole MAROCHI, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6933fdba406d06a9f72f4552
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09031

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/09031

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09031 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSEI Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6516713f788aac83189eaa89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1