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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09034 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09034

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/09034

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09034 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSES Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67e63e76ed04dc45c79a9ad4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09034

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 22/09034

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09034 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZAS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c8e6af543fc26ad0984

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1