Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09075
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/09075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 397 Rôle N° RG 22/09075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT55 [H] [F] C/ S.N.C. SOCIÉTÉ [15] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : Me Sandrine MATHIEU SCP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09075
CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/09075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSSI Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09075
CA Paris, 20 oct. 2022, RG 22/09075
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZDO Décision déf
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