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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09078 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09078

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/09078

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSSS Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 65167144788aac83189eaad5
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/09078

    CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/09078

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZDV Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2c750b119f05de48516e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1