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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09122 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09122

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/09122

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09122 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTBL Décision déférée à la cour : ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7524cdc6046d47030fec
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09122

    CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 22/09122

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/09122 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUB3 ORGANISME URSSAF PACA C/ SA [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Jean-f

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3b88d6ea26f688da52d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1