Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09142
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/09142
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTD2 Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 22/09142
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 22/09142
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2025 N° 2025/253 Rôle N° RG 22/09142 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUES S.A.S. [4] C/ [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : 05 DECEMBRE 2025 à : Me Yann ARNOUX-POLLAK, avocat au b
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