Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09151

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 22/09151

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09151 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZKV Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192759cdc6046d4753fa1f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09151

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/09151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09151 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTFR Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 65167145788aac83189eaae5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles