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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09158 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09158

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/09158

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTGP Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6943bb4375782d5f06894b74
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09158

    CA Paris, 14 oct. 2022, RG 22/09158

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZLA Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 634a4f68acdcd6adff75aa32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1