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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09179 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09179

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/09179

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2022 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5556cdc6046d47f2f740
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09179

    CA Paris, 15 févr. 2023, RG 22/09179

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZOI Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd7ff865b2505dee64e04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1