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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09183 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09183

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/09183

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09183 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTQR Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48085693c619cd1f47abf0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09183

    CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/09183

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2024 (n°11, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09183 (recours) - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZOR auque

    Lire la décision → Vérifier la source 65d6f860d60f870008ffe6d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1