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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09198 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09198

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/09198

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTSL Décision déférée à la cour : ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48084593c619cd1f47ab5e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09198

    CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2024, RG 22/09198

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/09198 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUJU CPAM DES YVELINES C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DES YVELINES

    Lire la décision → Vérifier la source 65b4ab4e7ef77d000880b34e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1