Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09201

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/09201

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTSZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2022 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf554bcdc6046d47f2f699
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09201

    CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 22/09201

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/ 141 Rôle N° RG 22/09201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUKH [U] [W] C/ [B] [E] S.A.S. TBM Association AGS-CGEA Copie exécutoire délivrée le : 04 Avril 2025 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0be052b128a29976857c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles