Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09218
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/09218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 -C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09218
CA Paris, 19 juin 2024, RG 22/09218
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZRF Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09218
CA Aix-en-Provence, 22 juin 2023, RG 22/09218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 N° 2023/ 457 Rôle N° RG 22/09218 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJULK S.C.I. LA MEINADO C/ [W] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadège RINDERMANN Me Françoise BOUL
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