Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09220
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/09220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09220 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTW2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2022 -
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09220
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2023, RG 22/09220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 323 N° RG 22/09220 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJULO S.A. CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC C/ [I] [B] [O] [C] Copie exécutoire délivrée
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