Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09220

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/09220

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 02 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09220 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTW2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5543cdc6046d47f2f5fc
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09220

    CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2023, RG 22/09220

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 323 N° RG 22/09220 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJULO S.A. CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC C/ [I] [B] [O] [C] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 64a65fc0bbd03a05db9650cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles