Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09229
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/09229
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : S.C.P. PERINNE NOTAIRES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [N], avocat au barreau de PARIS c/ [L] [F], représent
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09229
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2023, RG 22/09229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 1er DECEMBRE 2023 N° 2023/ 292 Rôle N° RG 22/09229 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUMJ [G] [F] C/ S.A.R.L. CAMILLE Copie exécutoire délivrée le :01/12/2023 à : Me Stéphane DORN
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