Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09233
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/09233
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ------ Affaire S.A.R.L. [2], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : E1288 c/ [L] [D], représenté par Me [P], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 N° RG 22/09233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTY7 ORDONNANCE DE
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ca other ca_aix_provence n° 22/09233
CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 22/09233
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/09233 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUMS Ordonnance n° 2025/M220 Monsieur [H] [T] représenté par Me Romain CHERFILS, de la SELARL LX AIX EN PROVENCE avocas au barreau D'AIX EN PROVENCE et par Me Thierry DE SENA de
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