Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09234
CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/09234
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09234 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTZF Décision déférée à la cour : jugement du 29 septembre 2022 - co
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ca other ca_aix_provence n° 22/09234
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/09234
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 407 Rôle N° RG 22/09234 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUMU S.A.S. [9] C/ [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : 12 Décembre 2025 à : SELARL SELARL [3]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09234
CA Paris, 12 oct. 2023, RG 22/09234
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° / 2023 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09234 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZUK Décision
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