Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09253
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 22/09253
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 ac N° 2025/ 147 N° RG 22/09253 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUPS [M] [S] C/ [O] [A] [R] [X] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François AUBE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09253
CA Paris, 30 mars 2023, RG 22/09253
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09253 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZVT Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 - Tribuna
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