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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09275 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09275

    CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/09275

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/004 Rôle N° RG 22/09275 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURT Société [3] C/ [D] [M] Copie exécutoire délivrée le : 16 JANVIER 2026 à : Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 696b70f6cdc6046d47a29cff
  • ca other ca_paris n° 22/09275

    CA Paris, 5 sept. 2025, RG 22/09275

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09275 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZXG Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc01c235820343facc03b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1