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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09285 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09285

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/09285

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09285 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT65 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2022 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48082d93c619cd1f47aae9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09285

    CA Paris, 5 juin 2024, RG 22/09285

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09285 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZXZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2022 - tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 666152dfbbc6ae00084dd85f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1