Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09298
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/09298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUCW Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2022 - Cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09298
CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2023, RG 22/09298
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 14 DÉCEMBRE 2023 N°2023/461 N° RG 22/09298 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUUK [C] [P] C/ Compagnie d'assurance MATMUT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie
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