Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/09316
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 22/09316
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09316 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUGB Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09316
CA Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG 22/09316
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DEFERE DU 23 MARS 2023 ph N° 2023/ 126 Rôle N° RG 22/09316 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUWA [E] [J] [R] [D] épouse [J] C/ [M] [Y] [C] [K] épouse [Y] SAS TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT Copie exécutoire d
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