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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09318 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/09318

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/09318

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09318 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUGH Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48082093c619cd1f47aa85
  • ca other ca_paris n° 22/09318

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/09318

    Copies certifiée conforme REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09318 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3bc51f8a20b910e98f19
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09318

    CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, RG 22/09318

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/530 Rôle N° RG 22/09318 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUWS [W] [G] C/ [S] [T] [P] [L] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 63806c4059a9bf05d40acaa4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1