Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/09368
CA Paris, 27 mars 2026, RG 22/09368
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Mars 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09368 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUUK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2022 p
-
ca other ca_aix_provence n° 22/09368
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/09368
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 27 JUIN 2025 N°2025/ 111 Rôle N° RG 22/09368 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU3V [C] [I] épouse [W] C/ [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : 27
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles