Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09377
CA Paris, 21 mai 2025, RG 22/09377
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09377 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2A2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2022-TJ hors
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09377
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/09377
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09377 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUVH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2
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