Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09387

    CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/09387

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09387 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUW6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65d6f9eed60f870008ffe79c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09387

    CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 22/09387

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/366 N° RG 22/09387 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU6S Société ONIAM C/ [G] [X] Société CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 6348ff2963d497adffda3e6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles