Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09387
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/09387
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09387 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUW6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09387
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 22/09387
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/366 N° RG 22/09387 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU6S Société ONIAM C/ [G] [X] Société CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASS
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