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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09407 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09407

    CA Paris, 13 janv. 2026, RG 22/09407

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09407 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU2O Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 696762edcdc6046d473d8c05
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09407

    CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2024, RG 22/09407

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/09407 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVAA [T] [L] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie LE BARS - URSSAF PA

    Lire la décision → Vérifier la source 65b4ab617ef77d000880b358

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1