Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09426
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/09426
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09426 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU4U Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09426
CA Aix-en-Provence, 30 mars 2023, RG 22/09426
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 MARS 2023 N° 2023/ 257 Rôle N° RG 22/09426 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVCI Syndic. de copro. [Adresse 7] S.C.I. [B] C/ S.A.R.L. LA FOURNEE DES ALPILLES S.C.I. DU CASTOR Copie exécutoire
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