Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09429
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/09429
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2025 (n° 205/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09429 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU43 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09429
CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 22/09429
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 DECEMBRE 2023 N°2023/467 N° RG 22/09429 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVCX S.A. GMF ASSURANCES C/ [D] [P] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE H AUTE PROVENCE Copie exécutoire dél
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/09429
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 22/09429
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09429 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2EH Décision d
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