Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09437
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/09437
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09437 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU6P Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09437
CA Paris, 6 sept. 2022, RG 22/09437
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 22/09437 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2EZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2022 Date de saisine : 02 Juin 2022 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'af
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