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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09439 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09439

    CA Paris, 25 juin 2025, RG 22/09439

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU6V Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7bfebc30e19b8e5f1c66
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09439

    CA Paris, 26 avr. 2024, RG 22/09439

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n°48, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/09439 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CF2E5

    Lire la décision → Vérifier la source 662c94f2b787c4000862f5cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1