Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09467
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/09467
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVEH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09467
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 22/09467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 lv N° 2023/ 178 N° RG 22/09467 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVGJ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE FOND ACLE BAT. E, [Adresse 2] C/ [D] [T] [C] [L] épouse [T]
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