Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09470
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 22/09470
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N° 2026/ PA/KV Rôle N° RG 22/09470 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVGW [Y] [E] C/ S.A.R.L. [1] S.A.R.L. [2] Copie exécutoire délivrée le : 05/03/26 à : - Me Romain CHERFILS de la S
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09470
CA Paris, 6 mars 2024, RG 22/09470
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09470 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVH5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2022 - Conseil d
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