Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09484
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 22/09484
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N° 2026/ PA/KV Rôle N° RG 22/09484 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVIR [U] [G] [F] [H] C/ S.C.P. [J] Société [1]* Copie exécutoire délivrée le : 05/03/26 à : - Me Pierre-emmanuel D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09484
CA Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09484
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09484 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2H2 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09484
CA Paris, 25 mai 2023, RG 22/09484
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09484 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVJ5 Décision déférée à la Cour : Ordon
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