Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09495
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 22/09495
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/96 MAB/FP-D Rôle N° RG 22/09495 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVJR [N] [F] C/ S.A.S. [1] [Localité 1] S.A.S. [1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26 à :
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ca other ca_paris n° 22/09495
CA Paris, 25 juin 2025, RG 22/09495
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09495 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2IR Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09495
CA Paris, 6 mars 2024, RG 22/09495
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09495 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVMG Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2022 - Conseil d
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